En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amenés à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 décembre 2002 et du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
En vue d’améliorer et de simplifier la collecte et le suivi de cette taxe, vous pouvez dès maintenant télécharger le formulaire ci-dessous. Ce formulaire doit être établi chaque mois et retourné à Monsieur Daniel KRIKILION, Régisseur Général de la Mairie de Deauville, accompagné du règlement correspondant.
 
Rappel : le produit de la taxe de séjour permet de financer les actions d’information et de promotion développées par l’Office de Tourisme en direction des publics français et étrangers.

Personnes assujetties
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de la laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (art. L2333-29 du code général des collectivités territoriales).

Exonérations
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- Les enfants de moins de 13 ans (art. L2333-31 du code général des collectivités territoriales).
- Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leurs fonctions (art. D2333-48 de code général des collectivités territoriales).
- Les bénéficiaires des formes d’aide sociale prévues au chapitre 1^er  du titre III et au chapitre 1^er du titre IV du livre II ainsi qu’au chapitre IV et V du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles (art. D2333-48 du code général des collectivités territoriales).
- Les personnes hébergées dans des locaux dont le loyer mensuel n’excède pas 300 euros (délibération du 09 juillet 2007).

Réductions
Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d’identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés, bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d’intérêt général (art. D2333-49 du code général des collectivités territoriales). Le taux accordé peut être de 30 %, 40 %, 50 % ou 75 % en fonction de leur situation.

Période de perception
Le versement de la taxe de séjour s’effectue au dernier jour de chaque mois.

Modalités de reversement
Elle correspond à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes (art. R2333-56 du code général des collectivités territoriales).
Le versement doit être effectué à l’ordre du Trésor Public et adressé à la Régie de la taxe de séjour.

Etat des personnes logées
Le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe, sont inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées (art. R2333-50 du code général des collectivités territoriales). Ce document doit être retourné mensuellement à la Régie de la taxe de séjour.

Changement de propriétaire
Tout changement de propriétaire doit faire l’objet d’une déclaration à la Régie de la taxe de séjour.