| Nature de l’infraction | Règle violée | Texte ouvrant les poursuites |
| Défaut ou non respect du permis de construire | L.421-1 | L.480-4 |
| Défaut ou non respect de la déclaration de travaux, notamment : - travaux de ravalement - reconstructions ou travaux exécutés sur les immeubles classés en vertu de la loi de 1913 - classes démontables - piscines non couvertes - châssis et serres entre 1,50m et 4m de hauteur totale et < à 2.000m² de SHON - autres constructions de moins de 20 m² de SHON si le terrain est déjà construit et sans changement de destination - habitations légères de loisirs de moins de 35 m² ou de surface < à la précédente en cas de remplacement pylônes de plus de 12m de haut | L.422-2 ; R.422-2 | L.480-4 |
| Défaut ou non respect de l'autorisation de démolir | L.430- | L.430-9 |
| Défaut ou non respect de la déclaration de clôture | L.441-2 | L.480-4 |
| Défaut ou non respect d’autorisation des installations et travaux divers impliquant une occupation ou une utilisation du sol supérieure à 3 mois : - parcs d’attractions et aires de jeux ouverts au public - aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules (+ de 10 unités) - affouillements et exhaussements de plus de 100m² et de 2m de hauteur ou de profondeur - garages collectifs de caravanes ouverture de terrains pour la pratique de sports | L.442-1 ; R.442-1et svt | L.480-4 |
| Défaut d'autorisation pour les travaux impliquant la destruction d’un élément du paysage identifié par le POS | L.442-2 | L.480-4 |
Lotissement :
- Défaut ou non respect des prescriptions de l’autorisation de lotir
- Vente ou location avant l’obtention de l’autorisation de lotir
- Perception d’acompte avant l’autorisation de lotir
- Non respect des conditions imposées en matière de publicité
- Non remise de l’autorisation de lotir et du cahier des charges à l’acquéreur ou au preneur
- Obstacle au droit de visite dans les lotissements |
L.316-2
L.316-3
L.316-3
L.316-3
L.316-3
R.315-41 |
L.316-2 & L.316-4
L.316-3
L.316-3
L.316-3
L.316-3
L.316-4 |
Camping, stationnement de caravanes, habitations légères de loisirs Hors terrains aménagés :
§ Interdiction du caravanage dans les zones définies par arrêté du Maire ou du Préfet
§ Stationnement isolé de caravane durant plus de 3 mois par an sans autorisation
§ Interdiction du camping dans les zones définies par arrêté du Maire
§ Camping ou stationnement de caravanes isolées sur les rivages de la mer, dans les sites inscrits ou classés, aux abords de monuments historiques, dans les ZPPAUP, sur les points de captage d’eau potable
§ Stationnement de caravanes dans les EBC définis par un POS ou dans les forêts classées du Titre I, Livre IV code forestier
§ Implantation d’habitations légères de loisirs en dehors des terrains autorisés (PRL et terrains aménagés)
Terrains aménagés :
§ Défaut ou non respect de la déclaration pour les terrains de camping ou de caravanage ne recevant pas de façon habituelle plus de 20 campeurs ou plus de 6 tentes et caravanes
§ Défaut ou non respect de l’autorisation :
- d’aménager un terrain de camping ou de caravanage pour l’accueil habituel de plus 20 campeurs ou plus de 6 tentes ou caravanes
- d’aménager un terrain pour l’accueil d’habitations légères de loisirs
- d’aménager un terrain saisonnier de camping et de caravanage |
R.443-3-1 et R.443-10
R.443-4
R.443-6-1 &R.443-10
R.443-9
R.443-9-1
R.444-3
L.443-1 & R.443-6-4
L.443-1 & R.443-7
L.443-1 & R.444--3-b
L.443-1 & R.444--8-1 |
L.480-4
L.480-4
L.480-4
L.480-4
L.160-1
L.480-4
L.480-4
L.480-4
L.480-4
L.480-4 |
| Défaut d'autorisation pour les coupes et abattages d'arbres dans les EBC ou dans les communes ou un POS est prescrit | L.130-1 al.5 | L.160-1 |
| Défaut de PC ou d'autorisation spéciale pour l'exécution de travaux dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière | L.313-4 | L.313-11renvoyant àL.480-4 |
| Remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable- Défaut ou non respect de l'autorisation pour l'exécution des travaux d'installation ou la mise en exploitation des remontées mécaniques- Défaut ou non respect de l'autorisation d'aménagement du domaine skiable | L.445-1L.445-2 | L.480-4L.480-4 |
| Défaut ou non respect d’autorisation d’une U.T.N. | L.145-9 | L.160-1 |
| Défaut ou non respect de l'agrément préalable à l'installation de certains locaux de travail | L.510-1 | L.510-2 |
| Obstacle au droit de visite | L.460-1 | L.480-12 |
| Poursuite des travaux en violation de l'arrêté interruptif de travaux (A.I.T.) | L.480-2 | L.480-3 |
| Monuments historiques- Défaut d'autorisation préalable pour les travaux en abords- Poursuite des travaux en violation de l'AIT | Loi du 31/12/1913Art.13bis et 13terL.480-2 | Art.30bisArt.30bis |
Sites
- Défaut de déclaration préalable des travaux dans un site inscrit
- Défaut d'autorisation pour modifier l'état des lieux après notification de l'intention de classement
- Aliénation du bien sans informer l'acquéreur du classement
- Défaut d'autorisation spéciale pour les travaux dans les sites classés et les monuments naturels
- Etablissement d'une servitude sans autorisation préalable
- Poursuite des travaux en violation de l'AIT |
Art.4 – al.4
Art.9 – al.1
Art.11 – al.2 & 3
Art.12
Art.13 – al.3
L.480-2 |
Art.21 – al.1
Art.21 – al.2 renvoi à L.480-4
Art.21 – al.1
Art.21 – al.2
Art.21 – al.1
Art.21 – al.3 |
Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
- Défaut d’autorisation pour les travaux de construction, démolition, déboisement, transformation ou modification de l’aspect des immeubles inclus dans le périmètre
- Poursuite des travaux en violation de l’AIT |
Loi du 07/01/1983
Art.71 - al.1L.480-2 | Art.71 - al.4renvoi à L.480-4art.71 - al.5 |
| Plans de Prévention des Risques- Construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite ou en méconnaissance des prescriptions du PPR- Poursuite des travaux en violation de l'AIT | Loi du 22/07/1987Art.40-5 nouveauL.480-2 | Art.40-5 - al.1Art.40-5 - al.2 |
