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|  | Vous habitez ou vous résidez à Deauville et vous souhaitez vous marier à Deauville : - Fournir un justificatif de domicile pour réserver une date - retirer un dossier-guide à la mairie et le remettre un mois avant la date prévue pour la célébration. Vous aurez alors à fournir (cas général – liste non exhaustive) : - une copie intégrale d’acte de naissance emportant la filiation complète de moins de trois mois à demander (en précisant le nom et prénom de chaque parent) à la Mairie de votre lieu de naissance ou sur www.acte-etat-civil.fr, dans le cas où vous êtes né à l’étranger, au Ministère des Affaires Etrangères 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9 ou par internet sur www.diplomatie.gouv.fr - une attestation sur l’honneur établie par les futurs époux - la liste des témoins - les pièces d’identité des futurs époux et des témoins - le certificat du notaire qui a rédigé le contrat de mariage - l’acte de désignation, s’il y a lieu, de la loi applicable au régime matrimonial des futurs époux |

|  | A l’égard de la mère, la filiation est établie par la seule désignation de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. Elle peut toutefois le reconnaître avant la naissance ou postérieurement, si son nom a été omis dans l’acte de naissance de l’enfant. Le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant né pendant le mariage ainsi que de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage. Le lien de filiation est établi de manière indivisible à l’égard des époux. Le père non marié doit reconnaître l’enfant devant tout officier de l’état civil ou éventuellement un notaire. La reconnaissance peut être faite à tout moment, avant ou après la naissance de l’enfant. NOM DES ENFANTS Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, lorsque sa filiation est établie à leur égard au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance (ou par la suite mais simultanément). Ils peuvent alors choisir, soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom à l’officier de l’état civil, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard des père et mère (c’est le cas lorsque les parents sont mariés). |

|  | S’adresser au Tribunal d’Instance de Lisieux (2 bis boulevard Carnot - 02 31 62 07 31). Le dossier comprend la convention passée par les partenaires, leur extrait d’acte de naissance, un certificat de non-PACS, la preuve de leur identité, des attestations sur l’honneur de non empêchement à la conclusion d’un PACS, l’établissement de leur résidence commune dans le ressort géographique de la circonscription de ce tribunal.
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|  | Il convient de vous rapprocher d’une entreprise de pompes funèbres qui accomplira les démarches administratives nécessaires (lui fournir le certificat de décès, le livret de famille et la carte d’identité de la personne décédée). Les résidents et personnes domiciliées à Deauville peuvent acquérir une concession auprès du service de l’Etat civil. Les tarifs sont fixés chaque année par le conseil municipal.
Les tarifs 2009 des concessions selon leur nature, en euros
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|  | DELIVRANCE
Le livret de famille est remis par l’officier de l’état civil : - Lors de la célébration du mariage ; - Lors de la déclaration de naissance du premier enfant lorsque la filiation est établie à l’égard d’au moins l’un des parents ; - Lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
MISE A JOUR :
Le service Etat Civil de la Ville de Deauville peut mettre à jour le livret de famille en cas de naissance, adoption, légitimation, décès ou de divorce, dans la mesure où ces évènements ont fait l’objet d’un acte établi par ce même service. Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l’officier de l’état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation. L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison de changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales.
DELIVRANCE D'UN SECOND LIVRET : - En cas de perte, vol ou destruction du premier ; - En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l’acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret - Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée. Le demandeur doit s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence. |

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Population concernée
Dès l’âge de 16 ans, les jeunes garçons et filles de nationalité française doivent se faire recenser au cours du mois anniversaire des 16 ans ou dans les 3 mois qui suivent.
Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française, ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée, et la fin du mois suivant.
Les Français ayant la faculté de répudier a nationalité française peuvent se faire recenser dès 16 ans ou au plus tard dans le mois qui suit leur 19ème anniversaire.
Où se faire recenser ? - à la Mairie du domicile. Ils se présenteront avec leur carte d’identité et le livret de famille des parents. - au consulat en cas de résidence habituelle à l'étranger
Conséquences du recensement
Il est indispensable : - pour obtenir l'attestation de recensement qui est obligatoire pour établir un dossier de candidature à un concours ou à un examen soumis au contrôle de l'autorité publique (conduite accompagnée, baccalauréat, CAP, BEP...) - pour effectuer la Journée d'Appel de Préparation à la Défense ( JAPD) - pour l'inscription d'office sur les listes électorales
Renseignements Centre du Service National (CSN) de Caen pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne : 02 31 38 47 50
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En cas d'absence de recensement dans les délais Vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d'État (par exemple, le baccalauréat). Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de votre mairie (au consulat ou service diplomatique de France). L'attestation de recensement vous est alors remise. |

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Mutation de Licence IV sur le territoire de Deauville : |
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|  | La déclaration doit être faite en Mairie, en présentant l'acte de vente, la carte nationale d’identité, et l’original de la déclaration antérieure. |
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