Commerce & domaine public

Toute occupation du domaine public ou trottoir doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite émanant de la Ville de Deauville. Ces autorisations peuvent être délivrées uniquement pour les commerçants dont le commerce borde le trottoir. Elles donnent lieu à une redevance annuelle fixée chaque année par le Conseil Municipal.

Quels sont les mobiliers, produits, objets autorisés sur le domaine public ?
Le principe : tous les objets & produits vendus sur le trottoir sont de même nature que ceux vendus à l'intérieur du commerce. L'emprise maximale des objets diffère selon les secteurs et la nature des objets exposés. L'autorisation - possible pour la liste des cas suivants - précise les règles à chaque fois.

  • Les terrasses traditionnelles (chaises, tables, dessertes, porte-menus) sont autorisées pour les bars, restaurants, brasserie, salons de thé et glaciers (sur extrait de Kbis).
  • Les terrasses de dégustation (mange-debouts et chaises hautes sans parasols et sans séparations verticales vitrées) sont autorisées pour les commerces qui pratiquent la dégustation de produits alimentaires prêts à être consommés et ne nécessitant ni préparation, ni service de restauration (découpe, flambage, service à table...)
  • Les fleurs destinées à la vente pour les fleuristes (sur extrait de Kbis).
  • Les cycles destinés à la vente pour les marchands de cycles (sur extrait de Kbis).
  • Les présentoirs de presse et de cartes postales destinés à la vente pour les commerces de ces produits (sur extrait de Kbis)
  • Et uniquement sur le front de mer de Deauville, les articles de plage.

Le cas des chevalets & jardinières
Les jardinières décoratives et pots de fleurs sont autorisés pour tous les commerces ainsi qu'un chevalet par commerce s'il respecte les caractéristiques suivantes :

  • Etre composé de deux pans de bois afin de former un triangle.
  • Etre pliable.
  • Comporter des inscriptions d'une dimension adaptée au panneau et d'une couleur en harmonie avec la façade commerciale ou la composition de la vitrine.
  • Avoir une hauteur maximale de 110 cm au-dessus du sol avec une distance maximale séparant les deux pans à leur base de 70 cm.
  • Etre placé au droit de la vitrine du commerce, contre le façade.
  • Ne pas comporter d'alimentation électrique.

Le commerce sur le domaine public en période de solde
Les trois dernières semaines de la période des soldes dont les dates sont arrêtées par le Préfet du Calvados (été et hiver), l'occupation du domaine public peut être autorisée, pour des marchandises de toute nature mais non alimentaires, sur une surface n'excédant pas un mètre de large à compter de la façade du commerce. Un montant de redevance particulier à cette période est fixé annuellement par le Conseil Municipal. Une demande préalable du commerçant doit être formulée sur papier libre, indiquant la nature des objets exposés et la surface sollicitée.

Les terrasses, les grands principes
En secteur protégé, vitrines, façades commerciales, terrasses, stores et bannes sont réglementés. Reportez-vous au réglement complet avant de démarrer votre projet ou soumettez un avant-projet au service urbanisme qui pourra vous orienter. Ce qu'il faut savoir :

  • Les rideaux "cristal" ou transparent en plastique sont interdits.
  • Les terrasses commerciales sont délimitées par des séparations latérales vitrées transparentes, sans vitrophanie, ni publicité n'excédant pas 1,80 m de hauteur.
  • Une partie pleine en pied de séparatif peut être autorisée sans excéder une hauteur de 30 cm
  • Les structures des séparations sont réalisées en bois, en métal ou en aluminium peint.
  • Les vitrages doivent avoir une forme simple et se terminer de manière droite, sans montant metallique horizontal

FAIRE VOTRE DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Adressez votre demande par courrier ou par courriel (mairie@deauville.fr) au moins un mois avant le début de l'occupation. Utilisez le formulaire en téléchargement en bas de cette page. S'il s'agit d'une première demande, il vous faudra en outre fournir les pièces suivantes nécessaires à l'instruction : 

  • Le schéma de l'installation souhaitée et un descriptif précis du matériel à poser sur le domaine public (dimensions, couleurs, matériaux, mode de fixation...). 
  • Des photographies pour apprécier l'insertion dans le site comportant les dimensions du projet.
  • Un extrait de Kbis
  • Un descriptif complet du mobilier prévu accompagné si possible d'une photo.

L'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée pour une année, du 1er avril au 30 mars. Elle prend la forme d'un arrêté municipal qui doit être affiché dans le commerce. Sans réponse dans un délai de deux mois, la demande doit être considérée comme refusée. A savoir pour le calcul de la redevance : la surface demandée pour le dépôt de matériel isolé (pots de fleurs, jardinières, tourniquets à cartes postales...) est arrondie au m2 supérieur et ne peut être inférieure à 1m2

L'occupation irrégulière du domaine public entraîne une contravention de police doublée de l'application d'une pénalité correspondant trois fois au tarif applicable à l'occupation.

POUR TOUTE QUESTION
Direction générale des services - Occupation du domaine public.
Adresse : 20 rue Robert Fossorier 14800 Deauville
Téléphone : 02 31 14 02 02
Mail : mairie@deauville.fr