Tous les délais d'instruction

  Les délais d'instruction
de droit commun

Les délais d'instruction pour les projets
situés en secteur protégé

 

Permis de construire
pour maison individuelle
 2 mois 3 mois
Permis de construire
pour d'autres types de projets
3 mois 4 mois
Déclaration préalable de travaux 1 mois 2 mois
Permis d'aménager 3 mois 4 mois
Permis de démolir 2 mois 3 mois
Certificat d'urbanisme
d'information
1 mois  
Certificat d'urbanisme
opérationnel
2 mois

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les délais pour des demandes de pièces complémentaires

A SAVOIR
LE DELAI DE RECOURS DES TIERS
Lorsque vous recevez un arrêté confirmant votre autorisation d’urbanisme, il est nécessaire de  réaliser un affichage sur le terrain répondant à des conditions réglementaires. Cet affichage sera le point de départ du délai de recours. Ainsi, les tiers auront un délai de 2 mois pour contester l’autorisation d’urbanisme.


LE DELAI DE RETRAIT DE L'ADMINISTRATION
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour  la retirer pour motif d’illégalité (article L424-5 du Code de l’urbanisme).