Taxe de séjour

POUR RENFORCER LA PROMOTION DE LA DESTINATION

Le produit de la taxe de séjour permet de financer les actions d’information et de promotion développées par l’Office de Tourisme en direction des publics français et étrangers.

A Deauville, elle est perçue par les hébergeurs auprès des vacanciers qui séjournent dans leur établissement, conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal en date du 19 janvier 2015 et du Code Général des Collectivités Territoriales.

Comment procéder ?

Téléchargez le formulaire ci-dessous. Il doit être établi chaque mois et retourné au service Régies de la Mairie de Deauville au dernier jour du mois accompagné du règlement correspondant, à l'ordre du Trésor Public.
Le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe, sont inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées (art. R2333-50 du code général des collectivités territoriales).
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- les personnes mineures (- de 18 ans).
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune.
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

PERSONNES ASSUJETTIES
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de la laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (art. L2333-29 du code général des collectivités territoriales.

MODALITES DE REVERSEMENT
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes (art. R2333-56 du code général des collectivités territoriales).

CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
Tout changement de propriétaire doit faire l’objet d’une déclaration à la Régie de la taxe de séjour.

POUR TOUTE QUESTION
Direction générale des services - Taxe de séjours
Adresse : 20 rue Robert Fossorier 14800 Deauville
Téléphone : 02 31 14 02 02
Mail : mairie@deauville.fr